Accords ARRCO AGIRC d’octobre 2015, quel impact sur vos retraites ?

Accords paritaires, les 3 mesures phares :

Ces nouveaux accords qui anticipent pour partie ceux qui devront être négociés fin 2018, touchent les personnes qui partiront en retraite à taux plein en régime de base à compter du 01-01-2019.
La première génération concernée sera celle de 1957.

1- Toute personne qui partira en retraite à taux plein en régime de base, percevra sa retraite ARRCO AGIRC à 90% de sa valeur et ce pendant 3 années de date à date.

La 4ème année et les suivantes les retraites ARRCO AGIRC seront versées à 100%.
Pour éviter cette décote, le salarié pourra travailler une année de plus de date à date.
A l’issue de cette année supplémentaire cotisée, il percevra un surcote de 5% en régime de base et aura ses retraites ARRCO AGIRC à 100%.

Exemples :

• Né en 1957, vous atteignez l’âge du taux plein en trimestres à 62 ans 1/2, donc après le 01-01-2019, vous êtes concerné par les nouveaux accords.

Cet exemple met l’accent sur l’âge, il faut bien comprendre, que l’âge du taux plein en CNAV peut être différent de 62 ans. Cet âge étant celui de l’ouverture possible des droits.

Autres exemples :

• Né en 1957, vous partez en retraite dans le cadre du dispositif carrière longue, donc avant le 01-01-2019, vous ne serez pas concerné par ces accords.
• Né en 1955, vous partez en retraite à 64 ans, donc après le 01-01-2019, vous ne serez pas concerné par les nouveaux accords, car votre année de naissance est 1955.

Une personne, née en 1957 ou au-delà, qui prendra sa retraite sans avoir le taux plein, ne sera pas concernée par ses accords.
En effet, sa retraite subira une décote viagère, donc les textes n’envisagent nullement une deuxième décote.

2- AGFF sur la TC

La cotisation AGFF est une allocation qui finance une partie des retraites. A sa création, les partenaires sociaux ont décidé qu’elle serait appliquée sur la TA et la TB des salaires.
Cette décision a permis et permet encore aux salariés le versement à taux plein de leurs retraites ARRCO AGIRC. Cet accord est subordonné à la liquidation du régime de base à taux plein.
(Taux plein et nombre de trimestres requis/acquis).

Cette possibilité n’était donc pas ouverte aux salariés ayant un salaire permettant une TC.
Un salarié qui remplissait les conditions de départ en retraite de base à 62 ans (taux et trimestres), liquidait ses droits TA et TB à taux plein.
Il pouvait liquider sa TC avec un coefficient de minoration de 22% et ce de façon définitive ou différer sa demande de retraite TC.

A compter du 01-01-2016, le prélèvement AGFF se fera aussi sur la TC des salaires.
Cette mesure permettra donc, pour les droits acquis à compter de cette date de liquider sa TC à taux plein.
Les points de retraite acquis antérieurement au 01-01-2016, suivront l’ancienne règle.
Les tutelles ARRCO AGIRC appliqueront un taux pondéré entre ces 2 systèmes sur la totalité des points TC.

3- Fusion de l’ARRCO et l’AGIRC, effet prévu 01-01-2019

Par souci d’économies, les partenaires sociaux ont décidé le regroupement des 2 entités.

Une valeur unique d’achat du point et de sortie du point en rente a été retenue: celle de l’ARRCO.

Le statut cadre et particulièrement les assimilés cadres ne pourront plus bénéficier de la GMP (Garantie minimale de points). C’est une perte de retraite pour l’avenir tant que leur salaire ne dépasse pas le PASS.