Les conditions pour bénéficier du dispositif carrière longue

Outre le fait d’avoir cotisé 4 ou 5 trimestres avant vos 20 ans, connaissez-vous les autres conditions pour partir en retraite carrière longue?

Le dispositif carrière longue existe depuis la loi Fillon 2003. Instauré pour permettre aux personnes travaillant depuis l’âge de 14 ans de partir en retraite à 56 ans au plus tôt.

Au fil des années le dispositif a évolué et a été ouvert aux personnes ayant travaillées avant l’âge de 18-19 ans et depuis 2012, l’âge d’ouverture est passé à 20 ans.

La première condition est d’avoir validé 4 ou 5 trimestres selon votre mois de naissance et ce avant le 31-12 de l’année de vos 20 ans. La deuxième condition est d’avoir cotisé un nombre de trimestres inhérents à votre année de naissance.

Les dispositions de la circulaire CNAV n° 2003/46 du 18 novembre 2003 sont toujours applicables.

Trimestres retenus :

• de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
• d’assurance volontaire vieillesse ;
• de rachats de cotisations ;
• de validation de carrière au titre de la loi du 26 décembre 1964 ;
• de congé de formation ;
• de stage de la formation professionnelle ;
• de cotisations arriérées.

La lettre CNAV du 9 juin 2005 a complété cette liste et permet la prise en compte des périodes validées par présomption.

Trimestres exclus :

• les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer ;
• les périodes assimilées à des périodes d’assurance, à l’exception et dans une certaine limite, des périodes déclinées au point 3 ;
• les périodes reconnues équivalentes ;
• les majorations de durée d’assurance pour enfant ou pour congé parental ;
• les périodes de volontariat associatif (circulaire CNAV n° 2010/55 du 26 mai 2010).
• Les versements pour la retraite avec une différence selon la date de rachat.

S’agissant des versements pour la retraite (VPLR), il est rappelé que sont prises en compte pour l’ouverture du droit :

– les périodes résultant d’une demande de versement présentée avant le 1er janvier 2006 dès lors que le versement a été effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;

– uniquement les périodes antérieures à la fin de l’année civile des 17 ans de l’assuré pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2006 (circulaire CNAV n° 2006/42 du 18 juillet 2006) ;

Sont exclus pour la détermination de l’ouverture du droit à retraite anticipée longue carrière les versements demandés à compter du 13 octobre 2008 (article L.173-7 CSS, DIM n° 2008/10 du 24 décembre 2008).

En conclusion, avant de demander votre retraite, faites vérifier la validité de vos acquis.