Edwige Lafay, Associé
LES RÉGIMES DE RETRAITE EN FRANCE

LES RÉGIMES DE RETRAITE EN FRANCE

L’histoire de la retraite en France nous permet de comprendre comment aujourd’hui nous sommes en passe de terminer la boucle et d’en commencer une nouvelle.

 Le système de retraite français, tel qu’il existe aujourd’hui, s’est mis en place progressivement depuis 1945. Auparavant, à l’exception des fonctionnaires l’ensemble de la population du secteur privé n’avait pas de protection sociale pour la retraite.

Les caisse complémentaires ARRCO AGIRC sont une émanation des compagnies d’assurance. Celles-ci après le choc des années 30 ont compris qu’il fallait prendre un virage. La retraite par répartition prenait le pas sur la capitalisation.

Aujourd’hui les différentes lois issues de promesses électorales ont plus que chahutées les réserves financières des caisses.

Une nouvelle promesse tend à engager les français sur la voie du 1€ = 1 point.

Notre question sans réponse à ce jour est : Quelle sera la valeur du point pour la sortie en rente ?

Pour rappel en ARRCO AGIRC il faut verser :

Année Montants en euro
ARRCO AGIRC
Prix d’achat d’un point (valeur au 01/01) Valeur du point. Sortie en rente. Valeur au 01/04 jusqu’en 2015 – 01/11 à partir de 2016) Prix d’achat d’un point (valeur au 01/01) Valeur du point. Sortie en rente. (Valeur au 01/04 jusqu’en 2015 – 01/11 à partir de 2016)
2018 16,7226 1,2513 5,8166 0,4352

Voici un déroulé succins de l’histoire des retraites en France.

1945 création du régime général, pour l’ensemble des salariés

1947 création de l’AGIRC, ce régime est ouvert pour les cadres. Ils cotiseront sur les tranches de salaire qui dépasseront le plafond de la sécurité sociale, dites TB TC.

Mr Parodi mettra en place le système des coefficients dit Parodi qui permettra de classer les salariés en statut non cadre et cadre.

1961 création de l’Arrco, ce régime permettra aux salariés non-cadre de s’assurer une retraite complémentaire et aux salariés cadres de cotiser sur le plafond de la sécurité sociale appelé TA.

1973, généralisation de la retraite complémentaire à tous les salariés, jusque-là, ces régimes restaient facultatifs.

 

1983, abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, pour rappel celui-ci était à 65ans. Il n’échappera à personne que les réserves financières pour assurer le versement des retraites seront sérieusement bouleversées. En effet les promesses électorales assurant le remboursement des avances financières faites par ces régimes ne seront pas tenues pendant 10 années.

1993 Une première alerte sera faite par la rédaction du livre blanc

1994 premières mesures pour stabiliser les fonds financiers. Augmentation progressive de la durée d’assurance de 37.5 ans à 40 ans jusqu’en 2003.

1999 mise en place du régime unique ARRCO

2003 réforme des retraites dite Loi Fillon. Points importants de cette réforme :

  • Tous les français devront recevoir dès l’âge de 35 ans un relevé de situation de leur carrière.
  • Mise en place des carrières longues pour les salariés ayant commencé à travailler dès l’âge de 14 ans. 1er âge de départ en carrière longue 56 ans.
  • La retraite progressive
  • Cumul emploi retraite

2005 arrivée massive des départs en retraite, génération 1945-1946 etc.

2009 nouvelle réforme des retraites.

  • Augmentation progressive de la durée d’assurance de 40 ans à 41 ans jusqu’en 2012.
  • Passage de l’âge légal de départ en retraite de 65 ans à 70 ans
  • Assouplissement des règles de cumul emploi retraite

2010-2011, passage de l’âge d’ouverture des droits pour un départ en retraite à 62 ans au lieu de 60 ans. Mars 2011 un accord est signé avec l’ARRCO et l’AGIRC, permettant un départ à taux plein dans ces régimes avant l’âge de 65 ans. Cet âge étant l’âge légal de ces régimes, il sera repoussé à 67 ans.

Date de naissance Age d’ouverture des droits Age de retraite à taux plein Nombre de trimestres requis Nombre d’années de référence pour le calcul du SAM en CNAV
1948 60 ans 65 ans 160 25
1949 60 ans 65 ans 161 25
1950 60 ans 65 ans 162 25
01-01-1951 au 30-06-1951 60 ans 65 ans 163 25
01-07-1951 au 31-12-1951 60 et 4 mois 65 et 4 mois 163 25
1952 60 et 9 mois 65 et 9 mois 164 25
1953 61 et 2 mois 66 et 2 mois 165 25
1954 61 et 7 mois 66 et 7 mois 165 25
1955-1956-1957 62 ans 67 ans 166 25
1958-1960 62 ans 67 ans 167 25
1961-1963 62 ans 67 ans 168 25
1964-1966 62 ans 67 ans 169 25
1967-1969 62 ans 67 ans 170 25
1970-1972 62 ans 67 ans 171 25
1973 et après 62 ans 67 ans 172 25
1973 et après = 43 années cotisées

2012 Élargissement du dispositif initial pour les départs en carrière longue. Voir le tableau ci-après. Certaines règles sont à remplir pour bénéficier du dispositif.

Tableau récapitulatif sur les conditions de départ en retraite pour carrière longue

(Décret du 2 juillet 2012)

Autres conditions à consulter la page « Actualité »

Année de
naissance
Départ possible à 5* trimestres
à la fin de l’année civile des
Durée cotisée
1952 59 ans 4 mois 17 ans 164
60 ans 20 ans 164
1953 58 ans et 4 mois 16 ans 169
59 ans et 8 mois 17 ans 165
60 ans 20 ans 165
1954 56 ans 16 ans 173
58 ans et 8 mois 16 ans 169
60 ans 20 ans 165
1955 56 ans et 4 mois 16 ans 174
59 ans 16 ans 170
60 ans 20 ans 166
1956 56 ans et 8 mois 16 ans 174
59 ans et 4 mois 16 ans 170
60 ans 20 ans 166
1957 57 ans 16 ans 174*
59 ans et 8 mois 16 ans 166*
60 ans 20 ans 166*
1958 57 ans et 4 mois 16 ans 174*
60 ans 20 ans 166*
1959 57 ans et 8 mois 16 ans 174*
60 ans 20 ans 166*
1960 58 ans 16 ans 174*
60 ans 20 ans 166*

 

2013 Allongement de la durée de cotisation de 41 ans à 43 ans et autres mesures.

2014 Dernière loi votée en janvier 2014 :

  • Remise en cause du cumul emploi/retraite, il y aura obligation de liquider toutes ses retraites, quel que soit votre statut. Effet 01-01-2015

Introduction de la pénibilité, vaste sujet, les décrets sortent et sont revus régulièrement.

  • Report de la revalorisation des retraites au 01-10 au lieu du 01-04.
  • 150 heures pour valider un trimestre au lieu de 200 aujourd’hui, effet 01-01-2014
  • Assouplissement des règles de retraite progressive :

 

Retraite progressive

  • Avoir au moins 60 ans, réunir au moins 150 trimestres dans tous vos régimes de retraite de base, vous exercez une ou plusieurs activités à temps partiel.
  • La somme de vos activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise ou vos entreprises, ou dans votre profession.
  • La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois.
  • Activités exclues de la retraite progressive

Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année ;

  • Les voyageurs représentants placiers (VRP), sauf s’ils peuvent justifier de la durée à temps partiel de leur travail ;
  • Les personnes qui n’ont pas le statut de salarié et ne peuvent pas produire un contrat de travail (mandataires sociaux, dirigeants de sociétés commerciales) ;
  • Les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire.

 

2015 Accords paritaires du 30-10-2015 ARRCO AGIRC. (Extraits)

Toute personne qui obtient son taux plein en CNAV (taux et trimestres) ne pourra liquider ses retraites ARRCO AGIRC qu’un an plus tard, de date à date sans décote.

SAUF ; si la personne souhaite tout de même liquider ses droits à la retraite ARRCO AGIRC, alors ses retraites se verront appliquées un coefficient de minoration provisoire de 10%. Les retraites seront réglées à 90% de leur valeur pendant 3 années de date à date.

Ces accords touchent la génération 1957 et après dont le départ en retraite sera à compter du 01-01-2019.

=> IMPORTANT, ces accords concernent également les carrières longues.

Toute personne qui part en retraite avec des droits minorés ne sera pas concernée par cette mesure. Leurs retraites ; base et complémentaire étant déjà minorées de façon viagère.

A compter du 01-01-2016, le prélèvement AGFF sera effectué également sur la TC des salaires.

Ce prélèvement permettra aux salariés ayant un TC de ne plus différer leur retraite TC et de partir avec un taux plein en même temps que les autres retraites.

=> Attention, cela ne concerne que les points TC acquis à compter du 01-01-2016.

Pour les points acquis avant, une décote sera appliquée si le salarié veut liquider ses droits avant 67 ans.  (Selon sa date de naissance) Un taux moyen pondéré sera appliqué.